Contexte et Législation 

• Les Jeux de hasard et d'argent (JHA) sont prohibés de fait
• Ils font l'objet de certaines dérogations par la Confédération
• Deux lois distinctes régissent les JHA
  - 1923: LLP (Loi sur les Loteries er Paris Professionnels)
  - 1998: LMJ (Loi sur les Maisons de Jeu: casinos et machines à sous hors casinos)
• 1993: référendum populaire opte pour libéraliser les maisons de jeu
• Impôts Fédéral sur les grands casinos A pour financer la retraite
• Impôts Cantonal sur les petits casinos B pour financer la prévention du jeu
• LMJ révisée (1998): 19 casinos et interdiction des machines à sous hors casinos
• 2001: Suisse au 1er rang européen en terme de densité de casinos par habitant

Législation et Mesures de protection sociale

       Casinos

• LMJ, 1998; articles 2al.c, 13al.b, 14, 22, 22al.b, 48al.c
• Mise en application par son ordonnance (OLMJ, 2000; articles 35à 40)
• Organe de Contrôle: Commission Fédérale des Maisons de Jeu (CFMJ) à Berne 
• Casinos doivent collaborer avec des institutions du champ des dépendances
• Casinos doivent détecter précocément leurs joueurs excessifs 
• Leur personnel doit se former à les détecter et les orienter vers structures de soins

      Loteries

• 2005: Echec de la révision de la LLP de 1923
• 2006: Création Commission intercantonale des Loteries et Paris
• 0.5% du revenu brut des jeux (RBJ) de loteries sont affectés à la prévention et à la recherche sur le jeu excessif
• Le RBJ des loteries est cantonal et le canton décide de son affectation
• Une partie du RBJ est affecté à des programmes communs aux 6 cantons romands 
• Organe de Contrôle: Commission des Loteries et Paris (COMLOT) à Berne