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Législation Suisse Convertir en PDF Version imprimable Suggrer par mail

Contexte et Législation 

  • Les Jeux de hasard et d'argent (JHA) sont prohibés de fait
  • Ils font l'objet de certaines dérogations par la Confédération
  • Deux lois distinctes régissent les JHA
    - 1923: LLP (Loi sur les Loteries er Paris Professionnels)
    - 1998: LMJ (Loi sur les Maisons de Jeu: casinos et machines à sous hors casinos)
  • 1993: référendum populaire opte pour libéraliser les maisons de jeu
  • Impôts Fédéral sur les grands casinos A pour financer la retraite
  • Impôts Cantonal sur les petits casinos B pour financer la prévention du jeu
  • LMJ révisée (1998): 19 casinos et interdiction des machines à sous hors casinos
  • 2001: Suisse au 1er rang européen en terme de densité de casinos par habitant

Législation et Mesures de protection sociale

       Casinos

  • LMJ, 1998; articles 2al.c, 13al.b, 14, 22, 22al.b, 48al.c
  • Mise en application par son ordonnance (OLMJ, 2000; articles 35à 40)
  • Organe de Contrôle: Commission Fédérale des Maisons de Jeu (CFMJ) à Berne 
  • Casinos doivent collaborer avec des institutions du champ des dépendances
  • Casinos doivent détecter précocément leurs joueurs excessifs 
  • Leur personnel doit se former à les détecter et les orienter vers structures de soins

      Loteries

  • 2005: Echec de la révision de la LLP de 1923
  • 2006: Création Commission intercantonale des Loteries et Paris
  • 0.5% du revenu brut des jeux (RBJ) de loteries sont affectés à la prévention et à la recherche sur le jeu excessif
  • Le RBJ des loteries est cantonal et le canton décide de son affectation
  • Une partie du RBJ est affecté à des programmes communs aux 6 cantons romands 
  • Organe de Contrôle: Commission des Loteries et Paris (COMLOT) à Berne
Dernire mise jour : ( 18-01-2008 )
 
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